Réglementation et protection de la vie privée

Nous vous rappelons que la pose d’un système de surveillance ne peut en aucun cas porter atteinte à la vie privée des personnes. Un avis doit donc être clairement affiché pour signaler l’existence d’un tel système et l’objectif visé par une telle installation.

En cas d’enregistrement des images, il est important que la finalité poursuivie soit légitime. La commission de protection de la vie privée considère le traitement des images comme légitime dans les lieux publics particulièrement dangereux mais pas dans les lieux privés où de tels systèmes sont installés pour décourager la délinquance.

Il y a lieu d’éviter le pointage des caméras sur la voie publique et de n’inclure dans le champ que l’espace strictement nécessaire à la protection.

Le Parlement a voté une loi qui régit l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Cette Loi du 21 mars 2007 est connue sous le nom de « Loi caméras ».

Un responsable du traitement devra être annoncé clairement. C’est la personne qui déterminera la finalité et les moyens du traitement, en l’occurrence l’enregistrement des images. Il peut s’agir d’une personne physique (par exemple, un médecin), d’une personne morale (par exemple, une sprl), d’une association (par exemple, un club sportif) ou d’une autorité (par exemple, la police).

C’est le responsable du traitement qui doit respecter la loi et qui sera tenu pour responsable s’il y a violation de la Loi caméras. En outre, il est aussi la personne de contact pour la personne filmée et pour l’autorité de contrôle.

La Loi caméras prescrit également la manière dont les images peuvent être visionnées, ce qui diffère selon le type de lieu où on filme, un lieu ouvert (par exemple, la voie publique), un lieu fermé accessible au public (par exemple, la salle des guichets d’une banque) ou un lieu fermé non accessible au public (tout bâtiment ou lieu fermé destiné uniquement à l’usage des utilisateurs habituels, par exemples : l’habitation familiale, un immeuble à appartements (également le hall d’entrée commun), un immeuble de bureaux (où aucun service au public n’est proposé), des usines, ..)

Le délai de conservation ne dépassera jamais un mois, sauf si les images enregistrées peuvent servir à prouver une infraction, une nuisance ou un dommage ou à identifier l’auteur des faits, un perturbateur, un témoin ou une victime.

Le responsable du traitement devra informer qu’il utilise une caméra de surveillance. Il le fera au moyen d’un pictogramme (type déterminé par la loi caméras). Sur ce pictogramme figurent plusieurs informations dont la personne de contact.

Toute personne qui est filmée a un droit de consultation des images.

Si vous installez une caméra de surveillance, vous devez la déclarer auprès de la Commission vie privée. L’Arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance a prévu à cet effet une procédure de déclarations spécifiques par voie électronique. Plusieurs possibilités existent.

Dans la pratique, cette déclaration thématique s’effectue uniquement via le guichet électronique de la Commission. Vous devez effectuer la déclaration au plus tard la veille de la mise en service de la caméra de surveillance.

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